Informations Utiles - La propriété au Maroc
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Les immeubles immatriculés |
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Le régime de l'immatriculation foncière relève de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de
la cartographie (ANCFCC).
Chaque immeuble est individualisé :
Chaque immeuble
doit être inscrit sur les livres fonciers et l’immatriculation qui en résulte
donne lieu à l'établissement d'un titre foncier qui porte un numéro d'ordre, un
nom particulier et une description détaillée de l'immeuble.
L’immeuble
immatriculé présente donc les caractéristiques suivantes : son propriétaire est
nommément identifié et son emplacement déterminé, il n’y a donc pas de mauvaise
surprise à attendre.
Etablissement d'un titre foncier définitif: Le titre de
propriété résultant de l'immatriculation est un titre foncier définitif et
inattaquable (dispositions de l'article 62 du Dahir 1913).
Le caractère
définitif et inattaquable du titre foncier couvre aussi bien le sol que les
constructions et les plantations qu'il comporte au jour de l'établissement de ce
titre. |
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Les immeubles non immatriculés "Melkia" |
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Les biens Melkia sont régis par le droit musulman.
Le fondement du droit de
propriété se fait par la possession paisible et ininterrompue pendant 10 ans
suivant l’adage « quelqu’un qui possède une chose pendant 10 ans, elle est à lui
».
Les immeubles non immatriculés ne sont pas inscrits à la Conservation
Foncière.
La prudence est de mise en présence d’un bien Melkia :
- il conviendra de s’assurer du nombre d’ayants droits,
- de la présence de
chaque héritier lors de la vente,
- de vérifier la situation géographique du
bien,
- et de s’assurer de sa surface réelle.
Sachez que faire immatriculer un
bien « Melkia »peut être long et surtout source de frais supplémentaires, il est
donc conseillé de bien réfléchir avant de se lancer dans l’acquisition d’un tel
bien. S'il s'agit d'une propriété non titrée (Melkia), vous devez disposer de
fonds vous permettant de procéder à la réservation et au titrage du bien par un
dépôt de garantie chez votre notaire.
La propriété d'un bien " Melk " peut être
transférée suivant diverses formes:
1- Par acte âadoulaire (Dahir du 7 février
1944).
2- Par acte enregistré (article 489 Doc).
3- Par acte passé devant le
notaire (article 531 Dahir du 4 mai 1925). |
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Bien "guiche" |
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Il s’agit de terrains
dont vous pouvez acquérir le droit de jouissance mais en aucun cas la propriété
puisque celle-ci appartient à l’Etat. |
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D’un bien «melkia » à un bien « titré » |
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Pour passer d’un bien « melkia » à un bien « titré » (immatriculé à la
Conservation Foncière), les étapes sont :
La réquisition du numéro d'immatriculation :
C'est un acte par lequel la procédure d'immatriculation ou de titrage est
introduite. Le requérant doit déposer tous les actes (toute pièce de nature à
justifier la propriété) et réaliser le paiement des droits (une quittance est
délivrée portant le numéro affecté à la réquisition).
La publicité officielle du projet d’immatriculation:
* est publiée au Bulletin Officiel * est déposée à la conservation foncière, au
tribunal de première instance et au bureau de l'autorité locale.
Le bornage officiel avec un géomètre dépêché sur les lieux par le
conservateur foncier.
Cette étape est très importante car elle est à la fois une opération
topographique, un acte de publicité et une enquête juridique. Lorsque la date du
bornage est fixée par les services du cadastre, les convocations aux opérations
de bornage sont adressées au requérant, au géomètre assermenté par le
conservateur foncier ainsi qu’aux propriétaires limitrophes. L’opération de
bornage a pour but de délimiter le périmètre de la propriété au moyen de bornes
portant chacune un numéro.
Publication de l’avis de clôture du bornage et traitement éventuel des
oppositions
Dès réception du plan (établi après levé et établissement du plan régulier) et
après nouvel examen du dossier, le conservateur fait publier au bulletin
officiel un "avis de clôture de bornage". Cet avis de clôture informe le public
qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à dater de cette publication, aucune
opposition n'est recevable.
Inscription au Livre Foncier et délivrance du Titre Foncier
Lorsqu'il n'y a pas d'opposition, le conservateur de la propriété foncière
procède à l'établissement du titre foncier de la propriété concernée et à la
délivrance au propriétaire du duplicata de ce titre, assorti d'un duplicata du
plan régulier y afférent. |
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Riad DAR ALFARAH |
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Prix : 80 € |
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Location vacances |
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Riad & SPA Esprit du Maroc |
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Prix : 145 € |
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Location vacances |
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Location Meublée |
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Prix : 550 € |
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Poser vos valises |
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Appartement Hivernage |
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Prix : 275 000 € |
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idéale famille |
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